Conditions Générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Delhost (ci-aprèsdénommée Delhost) et le client recourant aux services de celle-ci.

2. Conclusion du contrat

 Le contrat portant sur l’utilisation des offres et services de Delhost entre en vigueur et produit immédiatement ses effets lorsque le client envoie le formulaire en ligne. En cas de données erronées dans la commande, le client est seul responsable detout dommage, pénalité ou amende connexe. En outre, Delhost se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision.

3. Offre et prix 

Seules les offres en vigueur publiées sur le site Internet de Delhost s’appliquent tant aux nouveaux comptes qu’aux comptes existants. Delhost se réserve le droit de modifier à tout moment une offre à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Seuls les prix en vigueur publiés sur le site Internet de Delhost s’appliquent. Delhost se réserve le droit de modifier à

tout moment un prix à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces  modifications. Pour les comptes existants, ce type de modifications entre uniquement en vigueur lors d’une éventuelle prolongation du contrat, que ce soit à l’avantage ou au détriment du client.

4. Réservation du nom de domaine

Sur demande, Delhost déposera, après la conclusion du contrat, la demande du nom de domaine souhaité auprès de SWITCH ou de l’organisme d’enregistrement respectif pour les domaines COM/NET/ORG/BIZ et INFO. Toutefois, Delhost  ne peut garantir que l’organisme d’enregistrement attribuera au client le nom de domaine demandé. Si le nom de domaine souhaité est déjà utilisé, le client peut en choisir un autre. Une fois le nom de domaine enregistré, il n’est plus possible d’en changer. Le client ne peut prétendre à un remboursement pour tout nom de domaine commandé auprès de Delhost. Pour chaque nom de domaine enregistré par Delhost, le client est inscrit en qualité de propriétaire et pourra dès lors changer de prestataire de services à tout moment.  L’enregistrement du nom de domaine par Delhost est gratuit et s’effectue au nom indiqué par le client. - Pour les noms de domaines CH et LI, les frais d’enregistrement sont directement facturés par SWITCH.
- Pour tous les autres noms de domaines, le décompte est effectué par Delhost et facturé conformément aux prix publiés.

 
5. Conditions de paiement

Les nouveaux comptes sont ouverts contre facture payable à 10 jours. En cas de non-paiement, Delhost se réserve le droit d’entreprendre une action en justice contre le client. À l’expiration du délai de paiement, Delhost envoie au client un rappel avant d’annuler le compte. Il sera procédé à l’annulation du compte si aucun paiement n’a été enregistré sept jours après l’env i du rappel par Delhost. Delhost est habilitée à effacer des comptes, contenu y compris, à l’expiration du délai de paiement Un délai général de paiement de 20 jours s’applique aux comptes existants. En général, ces comptes sont facturés un mois avant l’échéance du contrat. Tout retard de paiement entraîne un rappel par courrier électronique. Si le paiement n’a pas été effectué à l’échéance de la prolongation du contrat, le compte pourra être immédiatement bloqué. Delhost pourra exiger des frais s’élevant au minimum à CHF 50.- pour une éventuelle réactivation.

 
6. Durée du contrat et résiliation

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour un an.
Si le client n’a pas résilié le contrat au moins 30 jours avant l’expiration, ce dernier sera prolongé automatiquement d’un an. La résiliation doit être envoyée par écrit à l’adresse publiée sur Internet (aucune résiliation n’est possible par courrier électronique). Delhost se réserve le droit de résilier immédiatement un contrat à tout moment sans  avertissement préalable Indépendamment de la durée du contrat, le client ne peut prétendre, de manière générale, au remboursement d’un montant déjà acquitté.

7. Prestations de Delhost

Delhost garantit que le client peut avoir recours à toutes les prestations comprises dans l’offre (conformément aux descriptions de l’offre sur les pages du site Internet de Delhost) durant toute la durée du contrat. Delhost est habilité à modifier sa gamme de prestations à tout moment lorsque certaines offres et options entravent la stabilité du serveur ou s’il y a lieu d’apporter des améliorations usuelles.


8. Obligations du client 

Le client veille à ce que les services et produits pour lesquels il (ou des tiers via son compte) a conclu un contrat avec Delhost fassent l’objet d’un usage conforme à la loi et au présent contrat. Le produit „Hébergement“ est prévu pour le propre usage, la grande majorité des domaines géré sous le compte doit donc être en possession du client. Des dispositions particulières s’appliquent au contenu des sites Internet correspondants. Delhost interdit tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation avec le droit de la distribution et de la propriété intellectuelle. S’agissant de contenu pornographique, des sites dits pour adultes ainsi que des renvois voire de la publicité par bannière pour ce genre de contenu ne sont pas exclus. Par contenu illégal, il faut comprendre des infractions aux droits suisse et international.

Sont également interdits : le spamming (pollupostage), le trolling (envoi de messages insultants), le mail bombing (bombardement), le téléchargement d’archives, les listes de diffusion trop exploitées, le stockage d’émulateurs de jeux ou de ROM, les IRC-Bots et tout autre logiciel ou activité qui, selon Delhost, occasionnent une surcharge des ressources du système.
Le non-respect des contenus interdits peut être sanctionné sans préavis par l’annulation immédiate du compte et l’effacement de toutes les données. Le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende lié à ce non-respect.

9. Sauvegarde des données

Le client est responsable de la sauvegarde des données stockées via l’utilisation de son compte. En cas de pertes de données, le client est tenu de faire usage de ses propres copies de sécurité. Bien que Delhost effectue des copies de sauvegarde régulières, l’utilisation de ces dernières ne peut être ni exigée ni garantie. Si Delhost procède à une récupération des données perdues, une indemnité appropriée pour frais pourra être facturée. En outre, Delhost ne peut être poursuivie pour la perte des données.

10. Responsabilité 

Delhost n’assume aucune responsabilité pour les données et pour les actes qu’elle garantit, publie ou effectue sur son compte. La responsabilité incombe exclusivement au client. Si le client transmet son compte ou des parties de celui-ci à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, il en assume automatiquement la responsabilité. 

Delhost s’efforce d’avertir au préalable le client de tout travail de maintenance planifié ou d’interruption de service prévue. Toutefois, Delhost ne peut être poursuivie pour des interruptions de service, en particulier mais pas exclusivement celles découlant de travaux de maintenance, de réparations ou conséquentes à de force majeure, etc. Delhost rejette toute responsabilité pour tout dommage, pénalité, amende, prétention à indemnité, manque à gagner ou perte de commandes et pour toute autre créance.

11. Dispositions finales 

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, le for est Bienne.  Même en cas de contradiction de l'une ou l'autre des dispositions contractuelles, le contrat conserve sa validité et les autres dispositions n’en sont pas affectées. Il convient de remplacer la dite disposition par une autre s’approchant le plus possible de la finalité visée par cette disposition.

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Liste de prix des domaines Contact CGV Impressum                                                                                                                                                            DE   FR